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Conditions générales d’utilisation et de vente – Avisscribe.Fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions » ou « CGUV ») s’appliquent au site web avisscribe.fr, exploité par AvisScribe SAS (société par actions simplifiée de droit français, siège social : 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France), ainsi qu’à tous les sites associés liés à AvisScribe.fr, y compris la version mobile (collectivement, le « Site »).

Le Site est la propriété d’AvisScribe SAS (« AvisScribe », « Nous ») et de ses concédants.

En accédant au Site, en y naviguant, en créant un compte, en passant une Commande ou en effectuant un paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez ni accéder ni utiliser le Site.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LE SITE.

AvisScribe se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes Conditions à tout moment. Il vous appartient de consulter régulièrement ces Conditions. Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.

Tant que vous respectez les présentes Conditions, AvisScribe vous accorde un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité d’accéder au Site et de l’utiliser.

Article 1. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGUV :

1.1. « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », « CGUV », « Conditions » désigne le présent document, la Politique de Confidentialité, la Politique de Remboursement ainsi que toute autre règle publiée par AvisScribe sur le Site.

1.2. « Site » ou « Website » désigne le site avisscribe.fr, sa version mobile et tous les sites qui y sont associés.

1.3. « AvisScribe », la « Société », « Nous », « Notre » désigne AvisScribe SAS, agissant directement ou via ses filiales, partenaires ou entités affiliées autorisées.

1.4. « Utilisateur », « Client », « Vous », « Vos » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site sous sa propre responsabilité et, le cas échéant, passant une Commande pour obtenir un Produit et/ou des Services.

1.5. « Commande » désigne tout formulaire électronique complété et soumis sur le Site par le Client afin d’obtenir un Document ou des Services. La Commande précise le travail demandé, les exigences et délais.

1.6. « Page de Commande » / « Formulaire de Commande » désigne la page du Site associée à une Commande spécifique. Elle constitue la principale source d’instructions et d’échanges pour cette Commande.

1.7. « Statut de Commande » désigne l’état d’avancement de la Commande (en cours, en attente de sources, terminée, etc.).

1.8. « Service » ou « Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par AvisScribe via le Site, notamment :
– rédaction, révision, correction, optimisation, paraphrase ou réécriture de documents ;
– analyse, mise en forme, conseils méthodologiques ;
– traduction ou adaptation de contenus ;
– tout autre service décrit sur le Site.

1.9. « Document », « Document de travail », « Produit » ou « Exemple » désigne tout document électronique résultant de l’exécution d’une Commande.
Ces Documents ont pour seule finalité d’aider le Client à comprendre une matière et à préparer ses propres travaux. Ils sont fournis exclusivement comme modèles de référence et ne doivent pas être remis tels quels dans un établissement d’enseignement ni présentés comme un travail personnel.

1.10. « Projet » désigne l’ensemble des prestations réalisées par un Expert/Rédacteur pour un Client au titre d’une Commande.

1.11. « Expert », « Rédacteur » ou « Auteur » désigne toute personne sélectionnée par la Société pour exécuter les Services et produire un Document.

1.12. « Manager » désigne toute personne en charge de la gestion des Commandes au sein d’AvisScribe (coordination, affectation des Experts, suivi).

1.13. « Équipe Support » ou « Support » désigne l’équipe chargée de la coordination des Commandes et de l’assistance clientèle.

1.14. « Équipe Commerciale » désigne le personnel de la Société ou de ses affiliés qui informe le Client des services et l’assiste dans le placement des Commandes.

1.15. « Département Assurance Qualité » désigne l’unité en charge du contrôle qualité des Documents et du traitement des litiges (réclamations, remboursements, plagiat, etc.).

1.16. « Délai Spécifié » désigne la date fixée par le Client lors de la Commande pour la première livraison du Document finalisé.

1.17. « Révision du Produit » ou « Révision » désigne une demande du Client visant à modifier le Document final livré, dans la limite des instructions initiales de la Commande.

Les termes définis au présent Article s’entendent de la même manière au singulier et au pluriel, ainsi qu’au masculin et au féminin.

Article 2. Objet des cguv

2.1. Les présentes CGUV régissent les relations entre AvisScribe et les Utilisateurs du Site, y compris les Clients qui passent des Commandes.

2.2. Elles ont pour objet de définir :
– les conditions d’accès et d’utilisation du Site ;
– les modalités de commande, de livraison et de révision des Documents ;
– les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et d’AvisScribe.

2.3. La version applicable des CGUV est celle en vigueur et publiée sur le Site au moment de l’utilisation du Site ou à la date de passation de la Commande.

2.4. AvisScribe peut modifier à tout moment les présentes CGUV pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. Les modifications s’appliquent aux utilisations du Site postérieures à leur publication.

2.5. En cas de non-respect des présentes CGUV, AvisScribe se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur fautif et d’engager toute procédure nécessaire à la défense de ses intérêts.

Article 3. Conditions d’accès au site

3.1. Capacité juridique
Le Site et les Services sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.
SI VOUS ÊTES MINEUR, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE NI LES SERVICES.
En cas de doute sur votre capacité, la Société se réserve le droit de supprimer votre compte et d’annuler vos Commandes.

3.2. Juridictions autorisées
Si vous êtes étudiant ou rattaché à un établissement où ce type de service (aide à la rédaction) est interdit, vous ne devez pas utiliser le Site.
Vous ne pouvez commander les Services que si votre résidence principale se situe dans une juridiction où ces Services sont autorisés.

3.3. Acceptation des Conditions
En soumettant une Commande et/ou un paiement, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions et être légalement lié par celles-ci.

Article 4. Utilisation du site et contenu

4.1. Vous vous engagez à n’utiliser le Site que pour vos besoins personnels et conformément à la loi.

4.2. Il vous est interdit de :
– utiliser des systèmes automatisés (robots, spiders, scrapers, etc.) pour copier, surveiller ou extraire des données du Site ;
– tenter d’accéder illégalement à toute partie du Site, à son code source ou à ses serveurs ;
– analyser, tester ou contourner les mesures de sécurité ;
– imposer une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure du Site ;
– interférer avec le fonctionnement normal du Site ;
– falsifier des informations, usurper une identité ou représenter une entité à laquelle vous n’êtes pas lié ;
– utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

4.3. Propriété du contenu du Site
Tout le contenu du Site (textes, logos, graphismes, charte graphique, interfaces, code, etc.) est protégé par la législation relative au droit d’auteur et appartient exclusivement à AvisScribe ou à ses concédants.
Aucun élément du Site ne peut être reproduit, diffusé, modifié, traduit, publié ou exploité sans l’autorisation écrite préalable d’AvisScribe, sauf usage strictement personnel et non commercial, sous réserve de :
(i) conserver les mentions de droits d’auteur ;
(ii) ne pas publier ces contenus sur un réseau ;
(iii) ne pas les modifier ;
(iv) ne fournir aucune garantie au nom d’AvisScribe.

Article 5. Comportement du client / utilisateur

5.1. Vous vous engagez à ne pas :
– télécharger, partager ou stocker de contenu frauduleux, trompeur, illégal, diffamatoire, discriminatoire, violent ou contraire à une décision judiciaire ;
– diffuser ou encourager des activités illégales ;
– exploiter ou reproduire du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation ;
– collecter des données d’autres Utilisateurs sans leur consentement ;
– partager vos identifiants ou transférer votre compte ;
– contourner une suspension ou une interdiction d’accès décidée par la Société.

5.2. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou abusive du Site est strictement interdite et pourra donner lieu à clôture de compte, annulation de Commandes et/ou poursuites.

Article 6. Processus de vérification (anti-fraude)

6.1. La protection des informations de facturation et la lutte contre la fraude sont des priorités essentielles pour la Société. En raison de la nature électronique des Services, aucune signature manuscrite n’est requise comme preuve de livraison.

6.2. La Société peut demander des informations de vérification (preuve d’identité, justificatif de paiement, etc.). Il appartient au Client de fournir ces informations dans les délais suivants :

  • Commande avec Délai Spécifié de 48 heures à 10 jours ou plus : vérification dans les 8 premières heures suivant le paiement.
  • Urgence de 12 à 24 heures : vérification dans la première heure.
  • Urgence inférieure à 12 heures : vérification dans les 20 premières minutes.

Le non-respect de ces délais peut entraîner la suspension de la Commande et la perte de toute garantie (délai ou remboursement).

6.3. Toute utilisation non autorisée d’une carte bancaire est strictement interdite et sera signalée aux autorités compétentes. AvisScribe coopère avec les autorités et les prestataires de paiement pour lutter contre la cybercriminalité.

Article 7. Nature des services et du produit

7.1. La Société sélectionne des Experts qualifiés pour fournir au Client des Documents de recherche personnalisés destinés à servir d’exemples et de références pour l’aider à préparer ses propres travaux. La Société ne garantit en aucun cas une note, un diplôme ou un résultat académique.

7.2. Tout Document fourni est destiné exclusivement à des fins de recherche, de formation personnelle et de référence méthodologique.

7.3. Le Client reste seul responsable de la bonne compréhension de la matière, de l’usage qu’il fait du Document et des citations ou références qu’il en tire. Le Site ne cautionne pas l’utilisation des Documents comme travaux personnels remis dans un cadre académique.

7.4. Les Services peuvent inclure (liste non exhaustive) :
– mémoires, rapports, thèses, dissertations, projets de recherche, articles scientifiques, CV, lettres de motivation ;
– correction, relecture, paraphrase, mise en forme ;
– assistance à la préparation de soutenances orales.

7.5. En cas de réécriture d’un document fourni par le Client contenant 40 % ou plus de plagiat, la prestation peut être facturée comme une rédaction personnalisée.

7.6. Les droits de propriété sur le Document sont transférés au Client une fois la Commande intégralement réglée et le Produit final livré, sauf en cas de remboursement intégral (cf. Article 12.11).

7.7. Certains termes tels que « rédaction de mémoire », « rédaction de thèse », etc. sont utilisés à des fins de référencement (SEO) et ne doivent pas être interprétés comme une incitation à frauder ou à remplacer les travaux personnels du Client.

Article 8. Processus de commande, instructions et sources

8.1. La Commande est passée exclusivement via le Formulaire de Commande disponible sur le Site. Aucune prestation ne peut être fournie en dehors de ce canal.

8.2. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et définitives (sujet, volume, niveau académique, style de citation, langue, délai, etc.). En cas d’instructions ambiguës ou incomplètes, la Société ne peut garantir la conformité parfaite du Document.

8.3. Le Client doit fournir une adresse e-mail valide et, le cas échéant, un numéro de téléphone joignable. L’absence de moyens de contact valides peut perturber l’exécution de la Commande et constitue une violation des présentes Conditions.

8.4. Toutes les instructions et tous les documents complémentaires doivent être envoyés à l’adresse : contact@avisscribe.fr.
Les informations transmises par téléphone, WhatsApp ou live-chat ne sont considérées comme officielles qu’une fois confirmées par e-mail.

8.5. Les modifications d’instructions sont possibles tant que l’Expert n’a pas démarré le travail. Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

8.6. Si des sources spécifiques (articles, ouvrages, données) sont nécessaires, le Client doit les fournir dans les délais suivants (à compter du paiement) :
– Délai Spécifié 48 h à 10 jours ou plus : sources fournies dans les 8 premières heures ;
– Urgence 12 à 24 h : sources fournies dans la première heure ;
– Urgence < 12 h : sources fournies dans les 20 premières minutes.

À défaut, les garanties de délai ou de qualité peuvent être réduites ou annulées.

8.7. Toute demande de Révision doit porter uniquement sur les instructions initiales. Toute demande excédant ce cadre est traitée comme un service d’édition payant.

8.8. La Société se réserve le droit de réévaluer une Commande après paiement (cohérence des instructions, faisabilité, niveau demandé). En cas de modification substantielle (complexité, délai), un ajustement de prix peut être proposé.

8.9. Le Client choisit seul le niveau académique (Lycée, Licence, Master, Doctorat, Professionnel, etc.) et en assume la responsabilité.

8.10. La Société peut communiquer avec le Client par e-mail, téléphone ou WhatsApp. Le Client s’engage à consulter régulièrement ses messages.

Article 9. Tarifs, paiement et réductions

9.1. Le traitement d’une Commande commence uniquement après paiement total ou partiel selon ce qui est indiqué lors de la Commande. La Société n’est pas responsable des retards dus à un paiement non confirmé.

9.2. Les prix sont affichés en euros sur le Site et incluent les taxes applicables. Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de variation des coûts, de fiscalité ou de taux de change. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la Commande.

9.3. Le prix d’un Document dépend notamment :
– du volume (pages, mots) ;
– du niveau requis ;
– du délai de livraison (urgence) ;
– de la complexité du sujet ou des sources demandées.

9.4. En cas de demande d’extension, d’ajout de pages ou de modification substantielle, un paiement complémentaire pourra être exigé. Le retard de ce paiement entraîne un retard équivalent dans l’exécution.

9.5. Les paiements s’effectuent via les moyens sécurisés proposés sur le Site (notamment Stripe, PayPal ou autres prestataires). Le Client est responsable de la sécurité de son compte et de son moyen de paiement.

9.6. Des réductions ou codes promotionnels peuvent être proposés à la discrétion de la Société. Ils doivent être appliqués avant la validation du paiement. Aucun ajustement rétroactif ne pourra être appliqué.

Article 10. Prestataires de paiement tiers

10.1. Le Site utilise des prestataires de paiement tiers (« Processeurs de Paiement »). Leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent lors du traitement des paiements.

10.2. AvisScribe ne stocke pas l’intégralité des données bancaires du Client. Seules les informations strictement nécessaires (nom, prénom, quatre derniers chiffres de la carte, identifiant de transaction, etc.) peuvent être conservées à des fins de preuve et de facturation.

10.3. La Société n’est pas responsable des violations de sécurité relevant des Processeurs de Paiement ou des prestataires bancaires.

10.4. Le Client garantit que :
(i) les informations de paiement sont exactes et à jour ;
(ii) il est autorisé à utiliser le moyen de paiement ;
(iii) le compte dispose des fonds nécessaires ;
(iv) il signalera immédiatement tout usage non autorisé.

Article 11. Livraison du produit et révision

11.1. Le Document finalisé est livré uniquement sous forme électronique, par e-mail à l’adresse fournie par le Client. Sur demande, la Société peut également envoyer le Document via un autre canal (par exemple WhatsApp), sans obligation.

11.2. Il appartient au Client de vérifier sa boîte mail (y compris spam/courriers indésirables) et de télécharger le Document. Dès lors que le Document a été envoyé dans le Délai Spécifié, la Société est réputée avoir rempli son obligation.

11.3. En cas de dépassement du Délai Spécifié imputable à la Société (et non à l’absence d’instructions, de documents ou de réponse du Client), le Client peut prétendre au remboursement prévu à l’Article 12.6.

11.4. Révision gratuite
Le Client peut demander une révision gratuite si :
(i) la demande est formulée dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison du Document ; et
(ii) les nouvelles instructions ne contredisent pas les instructions initiales et n’ajoutent pas d’éléments substantiellement nouveaux.

11.5. La révision gratuite est, par principe, effectuée par le même Expert. La Société peut proposer un autre Expert si le premier n’est pas disponible ou en cas de contenu non original.

11.6. Si les conditions de la révision gratuite ne sont pas réunies, la Société peut proposer une révision payante dont le montant sera communiqué au Client avant exécution.

11.7. Les délais de révision sont convenus entre le Client et l’Équipe Support, compte tenu de la disponibilité des Experts. La Société ne peut garantir la livraison d’une révision dans un délai non validé par l’Expert.

Article 12. Politique « sans plagiat »

12.1. La Société applique une politique stricte de lutte contre le plagiat. Chaque Document rédigé est contrôlé à l’aide de logiciels anti-plagiat. L’objectif est d’assurer un taux d’originalité d’au moins 90 %, sauf indication contraire validée avec le Client.

12.2. Les citations dûment référencées (dans le texte et en bibliographie) ne sont pas considérées comme du plagiat. En cas de plagiat avéré imputable à la Société, celle-ci corrigera le Document sans frais supplémentaires et le Client pourra prétendre à un remboursement intégral (cf. Article 12.7(iii)), sous réserve de fournir des preuves suffisantes (rapport anti-plagiat, etc.).

12.3. La Société ne garantit pas l’absence de plagiat pour les prestations se limitant à la correction, la relecture ou la mise en forme de documents fournis par le Client. Ces documents ne sont pas systématiquement scannés par la Société. Aucun remboursement ne sera accordé au titre du plagiat dans ces cas.

12.4. Le Client peut demander un taux d’originalité particulier. La Société se réserve le droit de refuser ou de facturer un supplément pour cette exigence.

Article 13. Politique de remboursement

13.1. Le Client peut annuler une Commande à tout moment avant son achèvement, selon les conditions ci-dessous.

13.2. Toute demande de remboursement ou d’annulation doit être formulée par écrit et adressée à contact@avisscribe.fr. La décision finale appartient à la Société, après examen du dossier par le Département Assurance Qualité.

13.3. Annulation d’une Commande déjà payée :
(i) Commande non encore assignée à un Expert : remboursement de 100 %.
(ii) Commande assignée, moins de la moitié du Délai Spécifié écoulée : jusqu’à 70 % de remboursement (l’Expert doit être rémunéré pour le travail déjà entamé).
(iii) Commande assignée, plus de la moitié du Délai Spécifié écoulée : jusqu’à 50 % de remboursement. L’Expert peut conserver l’intégralité du travail effectué et n’est pas obligé de fournir une version partielle.

13.4. Absence d’Expert disponible :
Si la Société ne parvient pas à trouver un Expert pour la Commande avant l’expiration du Délai Spécifié, un **remboursement intégral (100 %)» est effectué.

13.5. Retard de livraison :
(i) Produit livré après le Délai Spécifié : remboursement jusqu’à 20 %, selon la durée du retard et l’urgence initiale, sauf si le retard est dû au Client (instructions manquantes, absence de réponse, etc.).
(ii) Produit non livré et Client souhaite annuler avant l’envoi : 100 % de remboursement.

13.6. Qualité du Document après livraison :
(i) Non-respect du format (style de citation, mise en page, modèle) : jusqu’à 10 % de remboursement.
(ii) Fautes de grammaire, ponctuation, orthographe : jusqu’à 30 % de remboursement, sur présentation d’exemples concrets.
(iii) Plagiat avéré (contenu non original) : 100 % de remboursement.
(iv) Instructions non suivies (éléments essentiels manquants) : jusqu’à 100 % de remboursement, en fonction des preuves fournies et après tentative de révision. Si le problème est corrigé lors de la révision, aucun remboursement supplémentaire ne sera accordé sur ce fondement.

13.7. Délai pour demander un remboursement
Aucun remboursement ne peut être accordé si la demande n’est pas formulée dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la finalisation de la Commande. Passé ce délai, le Client est réputé satisfait du Document.

13.8. Paiements en double
En cas de double débit accidentel (actualisation de la page de paiement, erreur technique, etc.), la Société procède au remboursement intégral des sommes payées en trop après vérification.

13.9. Aucun remboursement ne sera accordé si :
– le Client annule une Commande déjà marquée comme « Terminée » sans motif valable ;
– le Client se déclare insatisfait sans fournir de liste détaillée de problèmes et d’exemples ;
– le retard est dû à l’absence d’instructions, de documents, ou à l’impossibilité de joindre le Client avec les coordonnées fournies ;
– le mauvais résultat académique du Client est invoqué sans lien démontré avec une faute de la Société.

13.10. Tout remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire avec le Client en cas de problème technique.

13.11. En cas de remboursement intégral, ou si la Commande devient « non payée » après prestation, la Société conserve la pleine propriété du Document et se réserve le droit de l’utiliser, le revendre, le distribuer ou le partager avec des tiers. Le Client perd tout droit d’utilisation du Document.

Article 14. Politique de confidentialité et anti-spam

14.1. La Société s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité publiée sur le Site.

14.2. Certaines pages du Site nécessitent la communication d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone. Ces informations sont utilisées pour la gestion de la Commande, la vérification et la communication.

14.3. Aucun contact direct Client–Expert n’est autorisé afin de préserver la confidentialité. Les échanges passent par les canaux de la Société (messagerie interne, e-mail, Support).

14.4. La Société applique une politique de tolérance zéro en matière de spam et de marketing non sollicité. Tout partenaire utilisant des pratiques de spam indemnisera la Société pour les conséquences de ces actes.

14.5. Le Client peut recevoir des e-mails d’information sur des nouveautés, remises et offres spéciales. Il peut se désinscrire à tout moment selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 15. Limitations de responsabilité

15.1. La Société ne pourra être tenue responsable de l’usage illégal ou contraire à l’éthique des Documents par le Client (plagiat, fraude académique, etc.).

15.2. La Société ne garantit ni l’obtention d’une note, ni la réussite d’un examen, ni l’obtention d’un diplôme ou d’une bourse.

15.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. La Société ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leur contenu. Le Client les consulte sous sa seule responsabilité.

15.4. En aucun cas, la responsabilité totale de la Société, au titre d’une Commande, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour cette Commande.

Article 16. Garanties

16.1. La Société garantit que les Documents fournis sont, à la date de livraison :
– exempts de plagiat manifeste selon les contrôles effectués ;
– mis en forme conformément aux instructions de style raisonnablement interprétées.

16.2. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou découlant des usages commerciaux.

Article 17. Exonérations et avertissements

17.1. Les Documents sont uniquement conçus pour assister les étudiants et professionnels dans la préparation de leurs propres travaux. Il est de la seule responsabilité du Client de rédiger lui-même ses travaux et de citer correctement toute source utilisée.

17.2. La Société ne cautionne pas et n’encourage pas les actes de plagiat ou de fraude académique. Le Client est seul responsable de toute sanction disciplinaire ou légale résultant de l’usage inapproprié des Documents.

17.3. Certaines juridictions restreignent ou interdisent l’aide à la rédaction de travaux académiques. Les Services de la Société ne constituent ni une invitation, ni une publicité, ni une sollicitation à commander dans les juridictions où ces services sont interdits.

Article 18. Indemnisation

18.1. Le Client s’engage à indemniser et tenir indemnes la Société et ses Affiliés (dirigeants, employés, partenaires, prestataires, etc.) de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris frais d’avocat) résultant :
– de l’utilisation du Site et des Services ;
– de la violation des présentes Conditions ;
– de la violation des droits d’un tiers ;
– de toute utilisation illégale ou non éthique des Documents.

Article 19. Non-respect des conditions

19.1. Le non-respect des présentes Conditions peut entraîner, à la seule discrétion de la Société :
– la suspension ou la suppression du compte Client ;
– l’annulation de Commandes en cours ;
– l’absence de remboursement pour les Services déjà fournis ;
– toute action judiciaire jugée nécessaire.

19.2. Si le Client estime ne pas pouvoir respecter l’une des règles prévues par les présentes, il doit s’abstenir d’utiliser le Site et de passer des Commandes.

Article 20. Modification des conditions et des services

20.1. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou remplacer tout ou partie des présentes Conditions, ainsi que de modifier, suspendre ou interrompre le Site ou certains Services.

20.2. Toute modification est signalée par une mise à jour sur le Site et, le cas échéant, par e-mail. Il appartient au Client de vérifier régulièrement les Conditions.

20.3. La poursuite de l’utilisation du Site ou des Services après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 21. Loi applicable et juridiction

21.1. Les présentes Conditions et toutes les relations entre la Société et le Client sont régies par le droit français.

21.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite du litige.

21.3. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Article 22. Intégralité de l’accord

22.1. Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre la Société et tout Client ayant accepté ces Conditions en passant une Commande sur le Site.

22.2. Elles constituent un contrat d’adhésion public et n’ont pas à être matérialisées par un document papier signé pour produire leurs effets.

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